POINT DE VUE.Bien que la Suisse ait contribué à l'élaboration de plusieurs conventions internationales visant à lutter contre la torture, la législation nationale suisse ne prévoit pas le délit de torture. L'avocat Alain Werner appelle la Commission des affaires juridiques à remédier à cette anomalie.
Aussi difficile que cela puisse paraître, notre droit pénal ne prévoit toujours pas d’infraction spécifique sanctionnant le crime de torture. Pourtant, en 1984, notre pays a été parmi les premiers à signer la Convention des Nations Unies contre la torture. Le Genevois Jean-Jacques Gautier, fondateur de l’Association pour la prévention de la torture (APT), après avoir publié en 1976 dans*La Vie protestante*son plaidoyer percutant intitulé « Une nouvelle arme contre la torture », a été l’un des artisans de la Convention européenne pour la prévention de la torture (CPT) et du Comité chargé de veiller à son application. La Suisse a joué un rôle décisif dans son adoption. Cette lacune dans notre législation constitue donc un paradoxe difficile à justifier : la « nouvelle arme » réclamée par Gautier ne figure toujours pas dans notre propre arsenal, alors qu’au moins 108 États, dont 36 des 46 membres du Conseil de l’Europe, s’en sont déjà dotés.
Cette lacune, dénoncée à maintes reprises par les Nations unies et de nombreux autres acteurs, constitue également une menace pour la sécurité de nos citoyens : il nous manque l’outil nécessaire pour poursuivre tous les auteurs de tortures, qu’ils agissent ici ou à l’étranger, qu’il s’agisse d’agents de l’État ou de criminels privés exerçant un pouvoir leur permettant d’infliger de graves sévices à leurs victimes. Une décision prise la semaine dernière par la commission des affaires juridiques du Conseil national ouvre la voie à un changement de cette situation et devrait (enfin !) donner au Parlement l'élan nécessaire pour combler une lacune injustifiable.
Depuis des décennies, une grande majorité d’États s’est mise d’accord pour considérer les crimes les plus graves — génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité, torture — comme des crimes internationaux distincts des infractions de droit commun prévues par la législation de chaque pays. Ils ont pris cette décision car ils estimaient que la gravité particulière de ces crimes concernait l’humanité tout entière, qui doit s’unir pour poursuivre leurs auteurs où qu’ils se trouvent dans le monde.
Ainsi, un meurtre commis par un soldat à l'encontre d'un civil en temps de guerre n'est pas un simple homicide, mais un crime de guerre, et doit être poursuivi en tant que tel, comme le fait la Suisse et comme l'exigent les Conventions de Genève. De même, les sévices graves infligés dans un contexte de domination ou d’abus de pouvoir, qu’ils soient commis dans un commissariat ou une prison ou, à l’autre extrémité du spectre, par le crime organisé, ne constituent pas de simples lésions corporelles graves, mais des actes de torture, et doivent être poursuivis en tant que tels. Or, cela n’est toujours pas possible ici.
C'est précisément en poursuivant ces crimes pour ce qu'ils sont que nous nous joignons pleinement à la communauté des nations pour les réprimer, que nous contribuons au développement de la jurisprudence et que nous luttons ainsi efficacement contre leur impunité.
De plus, la question ne concerne pas uniquement la poursuite des actes de torture commis par des étrangers arrêtés et jugés dans notre pays. Si un crime international venait à être commis ici par un citoyen suisse, il est fort probable qu’il ne s’agirait ni d’un crime de guerre ni d’un crime contre l’humanité. Heureusement, notre pays n’est confronté ni à un conflit armé ni à une attaque généralisée ou systématique contre la population civile — conditions préalables requises pour que ces infractions soient constituées.
En revanche, il est bien plus difficile d’exclure la possibilité que, quelque part dans notre pays, des actes atroces puissent être commis qui pourraient constituer des actes de torture. On peut penser à la fois à des abus particulièrement graves de la part des autorités et à la violence en tant que composante structurelle du crime organisé. La torture peut également être commise par des particuliers ; en effet, l’une des versions du texte soumise cette semaine à la commission des affaires juridiques du Conseil national (celle qui mérite d’être adoptée) sanctionnerait également comme actes de torture les situations de contrainte extrême commises par des acteurs privés, notamment dans le cadre d’enlèvements violents.
Si je devais moi-même être victime d'un acte de torture dans mon propre pays et que, pour une raison ou une autre, la justice suisse refusait d'enquêter sur ces crimes, je ferais tout mon possible pour poursuivre les responsables, qu'ils soient suisses, étrangers ou titulaires d'une double nationalité. Ce serait le comble de l'absurdité pour la Suisse si la justice devait alors être recherchée à l'étranger, comme l'ont fait en Espagne les victimes chiliennes de Pinochet. Ce n’est qu’en garantissant la répression totale de la torture en droit suisse que nous pourrons assurer notre propre capacité à protéger les victimes ; et ce n’est qu’en donnant à cet acte inhumain son véritable nom que nous pourrons pleinement saisir son atrocité, une facette indispensable de la justice. Cela ne serait possible que si ces crimes pouvaient être qualifiés en droit suisse pour ce qu’ils sont : des actes de torture. Malheureusement, ceux qui considèrent à tort qu’il s’agit là d’une simple mesure symbolique ignorent ce point. Des études montrent que l’adoption de telles normes spécifiques a un impact réel et statistiquement significatif sur la fréquence des abus commis dans un contexte officiel.
L'adoption d'une telle mesure n'entraînerait pas de procédures plus coûteuses pour les contribuables suisses ; le Tribunal pénal fédéral lui-même a souligné les avantages, en termes d'économie de procédure, d'une infraction spécifique de torture.
Il n’existe donc aucun argument valable qui justifierait que nos législateurs s’abstiennent d’adopter une mesure qui nous permettrait enfin de nous conformer aux obligations internationales que notre pays a souverainement contractées. Même le gouvernement de Giorgia Meloni en Italie, malgré ses intentions initialement affichées et les revendications de l’extrême droite italienne, a finalement renoncé à supprimer la torture en tant qu’infraction autonome de son Code pénal, compte tenu de l’impopularité d’une telle mesure auprès de l’opinion publique italienne et de l’opposition farouche de la société civile et des juristes italiens.
Il est donc grand temps de nous doter d'un outil qui n'est plus si nouveau que cela, et nos législateurs doivent agir et ériger la torture en infraction pénale dans le droit suisse, afin de mieux nous protéger, nous et les générations futures.
Cet article a été publié pour la première fois en français dans*Le Temps*le 28 octobre 2025.
Image :La Dame de la Justice dorée, Bruges, Belgique.Wikimedia Commons.