Un événement important, qui mérite d’être souligné, s’est récemment produit dans le domaine de la responsabilité des entreprises. En octobre 2025, un jury fédéral du district sud de New York, aux États-Unis, a reconnu BNP Paribas coupable d’avoir aidé le gouvernement soudanais à commettre des violations des droits de l’homme entre 1997 et 2011 en facilitant des transactions bancaires pour son compte. Les trois plaignants soudanais, choisis comme échantillon représentatif d’un groupe beaucoup plus large dans le cadre d’un recours collectif, se sont vu accorder un total de près de 21 millions de dollars de dommages-intérêts.
Dans le cadre d'un précédent litige opposant la banque à la justice, BNP Paribas avait plaidé coupable en 2014 de violations des sanctions américaines à l'encontre du Soudan (ainsi que de Cuba et de l'Iran) et s'était vu infliger une amende de près de 9 milliards de dollars.
L'action civile en réparation actuellement en cours, Kashef et al. v. BNP Paribas, avait initialement été intentée en vertu du droit de la responsabilité civile délictuelle des États fédérés, comme alternative aux voies de recours plus traditionnelles, mais nettement plus restreintes, prévues par le droit fédéral américain pour permettre aux particuliers de demander réparation et de faire valoir la responsabilité des auteurs de violations des droits de l'homme commises à l'étranger. Il est intéressant de noter que l’affaire a finalement été jugée en vertu du droit suisse, car c’est la succursale genevoise de BNP Paribas qui avait effectué les transactions financières, et il a été estimé que c’était la Suisse qui avait les intérêts les plus importants en jeu dans l’issue de cette affaire.
BNP Paribas a fait appel du jugement en invoquant plusieurs moyens de droit, notamment une interprétation et une application erronées du droit suisse en cause par le juge. La banque soutient que, puisque la responsabilité du gouvernement soudanais ne peut être engagée en Suisse, celle de BNP Paribas ne peut pas l’être non plus et que, en tout état de cause, ses activités étaient conformes au droit suisse des sanctions et au droit bancaire. Le 29 mai 2026, les gouvernements suisse et américain, ainsi que plusieurs universitaires et organismes professionnels, ont déposé des projets de mémoires d’amicus curiae à l’appui de l’appel de la banque, l’intervention de la Suisse soulignant l’intérêt souverain qu’elle revendique dans l’issue de l’affaire.
Cet appel méritera d'être suivi de près, car les enjeux sont importants pour mettre fin à l'impunité des entreprises, en particulier dans le secteur financier.