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Massacre dans une église luthérienne : la Cour de la CEDEAO déçoit les victimes libériennes

  • 18/11/2024 by Rebecca Fleming, Legal Counsel at Civitas Maxima

On October 17, 2024, the ECOWAS Court rendered its decision on Liberia’s failure to investigate the Lutheran Church massacre. The massacre, that occurred on July 29, 1990 in Monrovia in which 600 people were killed, was never investigated by the Liberian State. Through their complaint to the ECOWAS Court, the victims of the massacre aimed to urge Liberia to investigate the atrocities committed and to obtain remedies. The Court dismissed the claims, adopting a particularly narrow approach with regard to its jurisdiction and to States’ duty to investigate long-past violations.

The Lutheran Church in Monrovia, serving as a refugee camp during the first Liberian civil war, was brutally attacked by the Armed Forces of Liberia (‘AFL’) on July 29, 1990, killing up to 600 civilians. While the Liberian State denied its responsibility, the Liberian Truth and Reconciliation Commission (TRC) after having heard hundreds of testimonies of victims and witnesses of crimes committed during the Liberan civil wars, confimed in its 2009 report the AFL’s responsibility for the Lutheran Church massacre, which it described as a ‘retaliatory killing’ of civilians1.

L'inertie persistante du Liberia

Malgré les conclusions de la Commission vérité et réconciliation (TRC) et son appel pressant à enquêter sur les atrocités commises et à poursuivre les responsables, l’État libérien n’a toujours pas ouvert d’enquête. Même le fait que des survivants du massacre aient cherché à obtenir justice aux États-Unis en 20182 et obtenu une condamnation au versement de dommages-intérêts à l'encontre du commandant de l'AFL, Moses W. Thomas, en 20223n’a donné lieu à aucune enquête sur le massacre au Liberia. Thomas est rentré au Liberia en 2019, où aucune enquête n’a été ouverte à son encontre ni à l’encontre d’autres personnes impliquées dans ces atrocités.

Against this background, on October 4, 2022, a group of victims, together with the Global Justice and Research Project (‘GJRP’) and represented by the Institute for Human Rights and Development in Africa, the Centre for Justice and Accountability, and Debevoise & Plimpton LLP, submitted a complaint to the ECOWAS Court4. The applicants accused Liberia of violating its obligations under various international human rights instruments, including the African Charter on Human and Peoples’ Rights (ACHPR), the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), the Convention Against Torture (CAT), the Geneva Conventions, and customary international humanitarian law. According to the applicants, ‘Liberia is failing its obligations to (a) effectively investigate and prosecute violations of the rights to life, freedom from torture, and freedom from war crimes that occurred during the Lutheran Church Massacre and (b) provide an effective judicial remedy to the Massacre’s victims.‘5

La position restrictive de la Cour de la CEDEAO quant à sa compétence

Aujourd’hui, près de deux ans plus tard, le 17 octobre 2024, la Cour a rejeté la plainte, estimant qu’elle n’était pas compétente pour statuer sur cette affaire. La Cour a estimé que le massacre était antérieur à la création de la Cour et à son mandat en matière de droits de l’homme. Trois aspects clés méritent d’être examinés de plus près : premièrement, l’exigence de la Cour selon laquelle une violation principale doit être « établie » avant qu’un manquement à l’obligation d’enquêter puisse faire l’objet d’un jugement ; deuxièmement, la position restrictive de la Cour quant à sa compétence ratione temporis dans les affaires impliquant des violations survenues avant sa création ; et troisièmement, le raisonnement surprenant de la Cour sur la question de savoir si l’absence d’enquête du Liberia sur le massacre constitue une violation qui – indépendamment de la violation initiale survenue il y a 34 ans – persiste encore aujourd’hui et pourrait donc être qualifiée de violation « continue ».

La condition relative à une infraction « avérée »

La Cour a estimé que « (…), une ordonnance visant à enquêter et à poursuivre les auteurs de violations des droits de l’homme ne peut être rendue qu’à condition qu’il soit établi que le droit en question a bien été violé. »  6  Toutefois, l’arrêt n’a pas précisé ce qui constituait une « violation établie » ni qui serait chargé de l’établir. La Cour semblait suggérer que la violation devait être établie par la Cour elle-même  7, puisqu’elle n’a pris en compte aucun élément externe permettant de vérifier si le massacre, ainsi que les violations fondamentales qui y sont inhérentes, telles que le droit à la vie, avaient été « établis » par une autre Cour ou institution. Elle a totalement ignoré les conclusions de la Commission Vérité et Réconciliation (TRC), qui avait déjà documenté le massacre, ainsi que la décision rendue aux États-Unis à l’encontre du commandant de l’AFL, Moses W. Thomas, qui avait également clairement établi non seulement les violations commises lors du massacre, mais aussi la responsabilité de leurs auteurs. 8

Compétence ratione temporis

S’agissant de la question de la compétence, le Liberia a soutenu que la Cour n’était pas compétente pour examiner l’affaire.9 Dans son arrêt, la Cour a souscrit à cet argument, rappelant sa création en 199110 et en fixant au 19 janvier 2005 la date de la signature du protocole additionnel A/SP.1/01/0511, qui confère à la Cour compétence en matière de violations des droits de l’homme, comme «date de référence» pour statuer sur les affaires relatives aux droits de l’homme.12 Étant donné que le massacre de l’Église luthérienne a eu lieu en 1990 et compte tenu du principe de non-rétroactivité des conventions consacré par l’article 28 de la Convention de Vienne, la Cour a conclu que le massacre de l’Église luthérienne ne relevait pas de sa compétence temporelle.

C’est toutefois là que le raisonnement de la Cour présente une lacune : les requérants ne demandaient pas réparation pour les actes commis pendant le massacre lui-même ; ils réclamaient plutôt que justice soit faite face à l’inaction persistante du Liberia en matière d’enquêtes et de poursuites à l’encontre des auteurs de ces actes. La Cour elle-même a reconnu cette distinction en déclarant que « les requérants affirment avec véhémence qu’ils ne demandent pas réparation pour des actes ou omissions imputables à l’État découlant du massacre lui-même, mais une ordonnance enjoignant l’ouverture d’une enquête » 13. La Cour a néanmoins fermement refusé de considérer l’obligation d’enquêter comme une obligation autonome, mais l’a qualifiée de simple droit accessoire découlant de la violation du droit substantiel 14, cette dernière s’étant produite avant que la Cour n’acquière sa compétence pour connaître de l’affaire.

L'évaluation surprenante visant à déterminer si l'absence d'enquête perdure

La Cour a fermement rejeté l’argument des requérants selon lequel l’absence d’enquête constituait une violation continue, en rappelant qu’un acte ne revêt pas un caractère continu du simple fait que ses effets ou ses conséquences s’étendent dans le temps.15  Au lieu de considérer l’absence d’enquête comme une violation distincte, ce qui aurait permis à la Cour de se prononcer sur les efforts (insuffisants) déployés par le Libéria pour enquêter sur le massacre jusqu’à ce jour, elle a lié l’appréciation du caractère continu de l’absence d’enquête à la date à laquelle la violation initiale s’est produite. Partant de là, la Cour a conclu que, la violation du droit substantiel ayant eu lieu en 1990, période pour laquelle elle n’est pas compétente, «l’argument du requérant selon lequel l’absence d’enquête (de la part de l’État libérien) est continue ne saurait être retenu ». 16  En se concentrant sur la violation initiale pour déterminer le caractère continu de la violation accessoire, la Cour n’a pas reconnu que l’absence d’enquête de la part du Liberia constituait une violation autonome, qui se poursuit encore aujourd’hui.

L’approche restrictive de la Cour contraste avec les décisions plus nuancées d’autres juridictions chargées de la protection des droits de l’homme, telles que la Cour européenne des droits de l’homme, qui a estimé que « l’obligation positive de mener une enquête effective (…) constitue une obligation distincte susceptible de lier l’État même lorsque la violation initiale a eu lieu avant la date critique ». 17  De même, la Cour interaméricaine, dans l’affaire Communauté de Moiwana c. Suriname, a estimé que le refus d’un recours effectif constituait une violation continue pouvant faire l’objet d’un jugement même lorsque la violation sous-jacente s’était produite avant que l’État ne reconnaisse la compétence de la Cour. La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples opère également une distinction entre les violations instantanées (par exemple, les homicides) et les violations continues (par exemple, le défaut de fournir des recours effectifs), ce qui lui permet de connaître d’affaires dans lesquelles la violation de fond sort de son champ d’application temporel, mais où la violation du droit à un recours se poursuit après la date critique.18

Une occasion manquée pour la justice

L’interprétation restrictive par la Cour de la CEDEAO de sa compétence ratione temporis et son refus de considérer l’absence d’enquête comme une violation autonome et continue risquent d’avoir des conséquences importantes pour les victimes de violations commises avant 2005 dans les États membres de la CEDEAO. Cette décision prive ces victimes de la possibilité de faire pression sur des gouvernements inactifs et sape leurs efforts visant à demander des comptes aux États pour leur incapacité à mener des enquêtes et à rendre justice concernant les atrocités passées.

Pour les victimes du massacre de l’Église luthérienne, l’interprétation restrictive de la compétence de la Cour est particulièrement déplorable, car au moins deux arguments de poids auraient pu convaincre la Cour de ne pas rejeter l’affaire ou, à tout le moins, d’adopter une approche plus nuancée : premièrement, l’État libérien avait ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples dès 1988, soit avant que le massacre de l’Église luthérienne n’ait lieu. Le Liberia était donc déjà lié par les obligations découlant de cette Charte, et notamment par l’obligation « d’adopter des mesures législatives ou autres pour donner effet aux droits »prévus par la Charte.19  Deuxièmement, la Commission Vérité et Réconciliation (TRC) avait exhorté l’État libérien en 2009, bien après la « date butoir » fixée par la Cour, à ouvrir des enquêtes et à engager des poursuites concernant les atrocités commises pendant les guerres civiles libériennes, y compris le massacre de l’église luthérienne.20

Les deux guerres civiles libériennes ayant eu lieu avant 2005, date à laquelle la Cour de la CEDEAO a acquis compétence pour connaître des plaintes individuelles relatives aux droits de l’homme, la décision de la Cour prive non seulement les victimes du massacre de l’Église luthérienne de tout recours contre l’absence d’enquête, mais empêche également les victimes d’autres crimes de guerre commis pendant les guerres civiles libériennes de demander justice face à l’inaction de l’État. Les victimes n’ayant pas la possibilité de faire appel de cette décision regrettable et le Libéria n’ayant toujours pas ratifié, à ce jour, le Protocole de la Cour africaine 21, qui leur aurait permis de saisir la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, il n’existe à ce stade aucun recours juridique disponible au niveau régional.

Un regain d'espoir autour du futur tribunal chargé de juger les crimes de guerre au Liberia

Dans ce contexte, il est d’autant plus important de suivre les récents développements concernant la création d’un tribunal chargé de juger les crimes de guerre au Liberia. En effet, on peut espérer que le Liberia prenne des mesures en faveur de la responsabilisation et mette en place un tribunal spécial chargé de juger les violations commises tout au long des guerres civiles libériennes. Le 1er novembre 2024, la nomination du conseiller Barbu au poste de directeur exécutif du tribunal chargé de juger les crimes de guerre22 marque une étape importante dans les efforts visant à mettre en place ce tribunal. Même s'il faudra peut-être encore du temps avant que le tribunal ne soit opérationnel, l'espoir renaît que les victimes des atrocités commises par le passé au Liberia puissent enfin obtenir justice dans leur propre pays.

Photo :©DR

  1. République du Liberia, Commission Vérité et Réconciliation, Tome II : Rapport final consolidé, 30 juin 2009, p. 156.↩︎
  2. Tribunal fédéral de première instance du district Est de Pennsylvanie, Jane W. et al. c. Moses W. Thomas, 12 février 2018↩︎
  3. Tribunal fédéral de première instance du district Est de Pennsylvanie, Jane W. et al. c. Moses W. Thomas, ordonnance du 16 août 2022↩︎
  4. Le Global Justice & Research Project et 3 autres contre la République du Libéria, Plainte, ECW/CCJ/APP/48/22↩︎
  5. Ibid., paragraphe 29↩︎
  6. « Global Justice & Research Project et 3 autres contre la République du Libéria », arrêt, ECW/CCJ/RUL/04/24, paragraphe 46↩︎
  7. Ibid., paragraphe 49, libellé comme suit : « La Cour note que l’affaire du requérant porte spécifiquement sur un manquement allégué et persistant du défendeur à mener une enquête sur le massacre de l’Église luthérienne et à poursuivre les auteurs de ce crime afin de garantir l’accès à la justice aux victimes du massacre. Les requérants soulignent avec force que cette affaire ne repose pas sur une quelconque violation des droits imputable à l’État et découlant du massacre lui-même. Il en résulte que les requérants n’ont pas soumis à l’examen de la Cour l’acte ou l’omission du défendeur concernant le massacre. Or, ils demandent à la Cour de se prononcer sur l’absence d’enquête sur le massacre, un droit accessoire qui ne trouve pas son fondement dans un droit substantiel à la vie garanti par la Charte. » ↩︎
  8. Tribunal fédéral de première instance du district Est de Pennsylvanie, Jane W. et al. c. Moses W. Thomas, Mémorandum, 15 septembre 2021, p. 28 et suivantes. ↩︎
  9. Global Justice & Research Project et 3 autres contre la République du Libéria, arrêt, ECW/CCJ/RUL/04/24, paragraphe 16. ↩︎
  10. Ibid., paragraphe 32 ↩︎
  11. Ibid., paragraphe 34 ↩︎
  12. « Global Justice & Research Project et 3 autres contre la République du Libéria », arrêt, ECW/CCJ/RUL/04/24, paragraphe 38 ↩︎
  13. Ibid., paragraphe 61 ↩︎
  14. En l’espèce, les droits matériels invoqués par les requérants sont le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et le droit d’être protégé contre les crimes de guerre ; The Global Justice & Research Project et 3 autres c. République du Libéria, décision, ECW/CCJ/RUL/04/24, paragraphe 46. ↩︎
  15. Global Justice & Research Project et 3 autres contre la République du Libéria, arrêt, ECW/CCJ/RUL/04/24, paragraphe 57. ↩︎
  16. Ibid., paragraphe 58 ↩︎
  17. Cour européenne des droits de l'homme, Grande Chambre, ŠILIH c. SLOVÉNIE, arrêt du 9 avril 2009, paragraphe 159. ↩︎
  18. Cour interaméricaine des droits de l’homme, Communauté de Moiwana c. Suriname, arrêt du 15 juin 2005, paragraphes 37 à 44.↩︎
  19. Voir l'article 1er de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981. ↩︎
  20. République du Liberia, Commission Vérité et Réconciliation, tome II : Rapport final consolidé, 30 juin 2009, p. 349.↩︎
  21. Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, La Cour africaine en bref. ↩︎
  22. Palais présidentiel : le président Boakai nomme le directeur exécutif du Bureau du Tribunal chargé des crimes de guerre et des crimes économiques (WECC), le 1er novembre 2024. ↩︎