Nombreux sont ceux qui ont relevé que l’actuel président des États-Unis (« États-Unis ») sape activement le système juridique international que son pays a autrefois contribué à mettre en place. L’agression récente des États-Unis contre le Venezuela en est une illustration très claire. Cela contraste fortement avec les contributions positives apportées par les États-Unis au développement de l’ordre juridique international, notamment grâce aurôle joué par les procureurs américains lors du procès de Nuremberg,qui ont veillé à ce quele crime d’agression soit reconnu comme un crime international. Le crime d’agression engage la responsabilité pénale des dirigeants politiques qui commettent des actes d’agression.
Alors que des tribunaux nationaux et internationaux ont condamné des individus pour crimes de guerre,crimes contre l’humanitéet génocide, personne n’a encore été poursuivi pour le crime d’agression. Alors que le président américain affirme ouvertement que les actes d’agression sont légitimes, le Conseil de l’Europe — soutenu par près de quarante États européens et alliés en 2025 — s’efforce de mettre en place un tribunal international spécial chargé de juger les responsables de l’agression contre l’Ukraine. Certains pourraient y voir la preuve d’un double standard persistant.
Un nouveau tribunal européen chargé de juger le crime d'agression
Un accord bilatéral a été signé en 2025 entre l’Ukraine et le Conseil de l’Europe, prévoyant la création d’un Tribunal spécial pour le crime d’agression. Le statut de ce tribunal précise que les immunités, y compris celles liées à la fonction de chef d’État, ne constituent pas un obstacle aux poursuites, et qu’un procès en l’absence de l’accusé est possible sous certaines conditions. Selon certaines sources,le Comité des ministres du Conseil de l’Europe devait se réunir en janvier afin d’accélérer la mise en service de cetribunal. Ironie du sort, ce même mois,la cheffe de l’opposition vénézuélienne a symboliquement remis à Donald Trump sa médaille du prix Nobel de la paixen raison de l’opération militaire menée par les États-Unis au Venezuela.
Quelle que soit l’appréciation que l’on porte sur la nature du régime de Nicolás Maduro et surles allégations de crimes contre l’humanitécommis par cette dictature,le recours à la force armée par un État contre l’intégrité territoriale d’un autre État constitue une violation de la Charte des Nations unieset équivaut à un acte d’agression en l’absence de légitime défense, d’autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies ou du consentement de l’État concerné.
La gravité du crime d'agression est sans cesse réaffirmée
La gravité de ce crime n’a cessé d’être réaffirmée. En ce qui concerne la responsabilité de l’État,la Commission du droit international des Nations unies a qualifié en 2001 l’agression de violation grave d’une obligation découlant d’une norme impérative du droit international. Quant à la responsabilité pénale individuelle,la Cour pénale internationale (CPI) est compétente depuis 2018, sous certaines conditions, pour juger les dirigeants — y compris les chefs d’État — qui ont ordonné la commission d’un crime d’agression. Cependant, les restrictions de compétence de la CPI empêchent toute poursuite à l’encontre du président américain pour l’agression contre le Venezuela, tout comme elles empêchent la poursuite du président russe pour l’agression contre l’Ukraine —d’où la volonté de l’Europe de créer un tribunal ad hocdestiné notamment à juger Vladimir Poutine pour ce crime.
Du point de vue des preuves, poursuivre Vladimir Poutine pour agression contre l'Ukraine constituerait un dossier exceptionnellement solide pour le ministère public, car la responsabilité directe dans de tels crimes internationaux est rarement facile à prouver, en particulier lorsqu'il s'agit d'un chef d'État.
C’est l’une des raisons pour lesquelles la CPI — dont la compétence se limite aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité commis en Ukraine — ne poursuit actuellement Vladimir Poutine que pour une catégorie très spécifique d’infractions, à savoir les enlèvements d’enfants pour lesquels il existe des documents signés de sa main. En revanche, la situation est tout à fait différente en ce qui concerne le crime d'agression, car Vladimir Poutine,à l'instar de Donald Trump dans le cas du Venezuela, a publiquement revendiqué la responsabilité deces actes, laissant ainsi son empreinte sur tous les éléments constitutifs de l'infraction.
La question des deux poids, deux mesures et des priorités
Même si ce crime est particulièrement grave au regard du droit international et relativement simple à prouver devant les tribunaux,étant donné que George W. Bush n’a jamais été poursuivi pour l’agression de 2003 en Iraket que Donald Trump ne le sera très probablement jamais pour l’agression contre le Venezuela en 2025, faudrait-il néanmoins créer un nouveau tribunal et consacrer des ressources substantielles à la poursuite de Vladimir Poutine pour agression ? On peut noter qu’un registre des dommages subis par l’Ukraine a également été mis en place en 2023 par le Conseil de l’Europe, afin de recenser les demandes d’indemnisation pour les dommages, pertes et préjudices causés par l’agression russe. En janvier 2026, 100 000 demandes avaient été déposées.
La question du deux poids deux mesures se pose inévitablement dans le contexte des crimes internationaux, car la majorité de ces infractions ne font l’objet d’aucune poursuite. Par exemple, s’il est peu probable que Kim Jong-un soit un jour jugé pour les nombreux crimes présumés commis contre la population nord-coréenne, cela ne doit pas pour autant délégitimer la procédure engagée devant la CPI contre l’ancien président philippin Rodrigo Duterte. Cette logique peut également s’appliquer au crime d’agression. Dans un contexte où lesÉtats-Unis auraient envisagé de recourir à la force contre un territoire lié à un État européen, un précédent juridique créé par le jugement de M. Poutine à La Haye pour agression contre l’Ukraine pourrait avoir un impact particulièrement important.
En Europe, l’enjeu principal est de définir des priorités. Alors quedes employés de la CPI sont visés par des sanctions américaines, les mesures urgentes doivent viser à protéger et à renforcer cette institution, qui existe depuis près de vingt-cinq ans. Cela implique notamment de mettre en œuvre — enfin ! —la « loi de blocage » européenne, conçue précisément pour protéger les citoyens et les institutions européens des effets des sanctions imposées par des pays tiers.
Il est toujours souhaitable d'aller plus loin en matière de droit international. Mais en ces temps périlleux, la défense et le renforcement de ce qui existe déjà doivent constituer la priorité absolue.
Cet article a été publié pour la première fois en français dans*Le Temps*le 2 février 2026.
Image : Le25 juin 2025, le président Volodymyr Zelenskyy et le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, ont signé à Strasbourg un accord visant à créer un tribunal spécial chargé de juger le crime d’agression commis par la Russie contre l’Ukraine © Bureau du procureur général