À la suite du tout premierCongrès mondial sur les disparitions forcées, qui s’est tenu à Genève les 15 et 16 janvier 2025, la Plateforme genevoise des droits de l’homme de l’Académie de droit international humanitaire et des droits de l’homme et le CRDH-Paris (Centre des droits de l’homme de l’Université Paris II Panthéon-Assas) ont coorganisé, le 16 juin, le séminaire intitulé « Stratégies et perspectives en matière de poursuites judiciaires relatives aux disparitions forcées : harmonisation du droit et coordination des acteurs », auquel Civitas Maxima a participé.
Ce séminaire d'experts a réuni des juges, des avocats, des procureurs, des experts en droits de l'homme et des universitaires, mais aussi des représentants des victimes. Il avait pour objectif de mieux comprendre les causes du faible nombre de condamnations pénales dans les affaires de disparitions forcées et d'élaborer des stratégies visant à remédier à cette situation.
Vers une définition plus harmonisée des disparitions forcées
Le premier défi tient aux différences entre les définitions des « disparitions forcées » figurant dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et dans la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Ces deux instruments définissent la disparition forcée comme une arrestation, une détention ou un enlèvement perpétré par l’État, ou avec son autorisation ou son soutien, suivi d’un refus de reconnaître la privation de liberté ou d’une dissimulation du sort ou du lieu où se trouve la personne disparue.
Toutefois, le Statut de Rome ajoute deux éléments notables : premièrement, il inclut non seulement les États, mais aussi les organisations politiques parmi les auteurs potentiels ; deuxièmement, il précise que l’acte doit être commis « avec l’intention de soustraire la personne à la protection de la loi pendant une période prolongée », soulignant ainsi le caractère délibéré et durable de cette exclusion juridique.
Outre les divergences de définition, les débats ont également mis en lumière les difficultés juridiques liées aux poursuites judiciaires dans les affaires de disparitions forcées. Parmi celles-ci figurent la difficulté d’établir la compétence temporelle en raison des délais de prescription ou du principe de non-rétroactivité ; la difficulté de prouver l’intention spécifique requise pour distinguer une disparition forcée d’un enlèvement ordinaire ou d’une détention illégale ; et la question de savoir comment et quand les acteurs non étatiques peuvent être tenus juridiquement responsables de tels actes.
La confusion et le manque d’harmonisation entourant les définitions des disparitions forcées peuvent dissuader les procureurs de poursuivre des affaires sous cette qualification juridique. En particulier, ils peuvent anticiper des difficultés à prouver tous les éléments constitutifs du crime — tels que l’implication ou l’acquiescement des autorités de l’État, la dissimulation du sort de la victime ou l’intention spécifique de soustraire la personne à la protection juridique — surtout lorsque les normes juridiques varient entre les cadres internationaux et nationaux. En conséquence, les procureurs peuvent choisir de reclasser ces affaires en enlèvements, en détentions arbitraires ou, lorsque la victime est finalement tuée, en meurtre et dissimulation de cadavre.
De plus, la jurisprudence et les données structurées relatives aux disparitions forcées restent rares, ce qui complique les efforts visant à définir des approches juridiques cohérentes et à s'appuyer sur la jurisprudence antérieure. Ce manque d'informations accessibles entrave l'élaboration de stratégies cohérentes en matière de poursuites et contribue à la fragmentation des réponses juridiques.
Si certaines initiatives importantes — telles que la base de données juridique sur les disparitions forcées (EDLD) mise au point par le Centre européen de défense des droits de l’homme (EHRAC) — ont commencé à recenser la jurisprudence et la doctrine pertinentes, ces efforts en sont encore à leurs débuts et gagneraient à bénéficier d’un soutien et d’une coordination institutionnels plus larges. Au cours du séminaire, plusieurs praticiens — issus tant des juridictions nationales que de la Cour pénale internationale — ont souligné la nécessité de disposer de bases de données exhaustives et systématisées documentant la manière dont les disparitions forcées font l’objet de poursuites au niveau national.
Renforcer la coordination entre les acteurs aux niveaux international et national
Les participants au séminaire ont travaillé ensemble pour proposer des mesures visant à améliorer les taux de poursuites et de condamnations dans les affaires de disparitions forcées. La première question abordée a été la nécessité de clarifier et d’harmoniser la définition ; toutefois, il a été reconnu que la normalisation comportait le risque d’aboutir à une définition trop exigeante, dont le seuil serait difficile à atteindre. Les participants ont proposé des initiatives de renforcement des capacités, notamment des échanges professionnels et des ateliers sur mesure destinés aux enquêteurs, aux procureurs et aux juges, afin de s’assurer qu’ils disposent des outils et de l’expertise nécessaires pour traiter les affaires de disparitions forcées.
Au cours de la discussion finale, plusieurs participants ont réaffirmé l’importance d’améliorer l’accès à des informations structurées sur la jurisprudence nationale relative aux disparitions forcées. Ils ont souligné qu’une collecte plus systématique de ces données pourrait faciliter les procédures internationales en offrant aux procureurs des analyses comparatives et des précédents susceptibles de guider leurs analyses juridiques.
Enfin, les participants ont souligné l’importance de reconnaître les souffrances persistantes des proches des personnes disparues, en précisant que l’incertitude, les menaces et l’angoisse quotidiennes qu’ils endurent pourraient, dans certains cadres juridiques, être considérées comme une forme de torture, ce qui renforce la nécessité de les traiter comme des victimes à part entière.
Le séminaire s'est conclu par une mise en avant des progrès réalisés en matière de reconnaissance des disparitions forcées grâce à la mise en place d'un réseau de professionnels de la justice internationale, ainsi que par l'annonce du lancement d'une lettre d'information destinée à renforcer la sensibilisation. Les organisateurs ont exprimé l'espoir que les réflexions et les défis abordés au cours du séminaire soient relayés auprès d'instances de haut niveau telles que le Genocide Network, dans le but de contribuer à l'élaboration de lignes directrices pratiques pour les poursuites judiciaires relatives aux affaires de disparitions forcées, en particulier par les praticiens nationaux et internationaux.