Le 31 octobre, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a décidé de poursuivre ses travaux sur l’avant-projet de loi fédérale visant à inscrire la torture dans le Code pénal suisse, ouvrant ainsi la voie à son examen par le Parlement. Cette incrimination spécifique de la torture n’est ni un geste symbolique ni un signal politique. Elle répond à un impératif concret : permettre à la Suisse de poursuivre les tortionnaires qui cherchent refuge sur son territoire.
