Justice extraterritoriale

Qu'est-ce que la compétence universelle et extraterritoriale ?

Pour la plupart des victimes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide, la justice reste hors de portée dans le pays où les crimes ont été commis. Les tribunaux nationaux peuvent se montrer réticents ou incapables d’agir, les tribunaux internationaux ne traitent qu’une fraction des affaires, et des décennies peuvent s’écouler sans qu’aucune responsabilité ne soit véritablement engagée. Bien que cette pratique se soit progressivement développée – avec 91 affaires en cours dans 20 pays en 2025 –, la compétence extraterritoriale et la compétence universelle restent des mécanismes sous-utilisés, dont l’application dépend fortement des efforts constants des victimes, des avocats et des organisations de la société civile. La compétence extraterritoriale et la compétence universelle sont des mécanismes juridiques qui permettent de combler cette lacune, en donnant aux tribunaux nationaux les moyens de poursuivre des crimes internationaux même lorsqu’ils ont été commis à l’étranger, par des étrangers, contre des étrangers.

Un cadre juridique

Le droit international autorise les États à poursuivre les crimes les plus graves, même lorsqu’ils ont été commis ailleurs, mais uniquement sous certaines conditions et en s’appuyant sur des fondements juridiques spécifiques.

Selon les principes classiques du droit pénal, un État exerce sa compétence sur les infractions commises sur son propre territoire. Plusieurs autres fondements de compétence permettent toutefois aux États de poursuivre les crimes commis à l'étranger. Pris dans leur ensemble, ces fondements sont communément désignés sous le nom de formes de compétence extraterritoriale.

En vertu du principe de la compétence active, un État peut poursuivre les infractions commises à l'étranger par l'un de ses ressortissants. En vertu du principe de la compétence passive, il peut poursuivre les infractions commises à l'étranger à l'encontre de l'un de ses ressortissants.

La compétence universelle, une forme spécifique de compétence extraterritoriale, va plus loin : elle permet à un État de poursuivre certains crimes internationaux graves – génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, torture – même en l’absence de tout lien entre l’État poursuivant et le crime, que ce soit par la nationalité de l’auteur, celle de la victime ou le lieu où les crimes ont été commis. Sa justification réside dans la gravité des crimes eux-mêmes, qui sont considérés comme affectant la communauté internationale dans son ensemble.

La compétence universelle revêt deux formes principales. Dans sa forme absolue, aucun lien entre l’État qui engage les poursuites et le crime n’est requis. Dans sa forme conditionnelle – la plus courante dans la pratique –, l’État ne peut exercer sa compétence que si certaines conditions spécifiques sont remplies, le plus souvent la présence ou la résidence habituelle du suspect sur son territoire.

Pourquoi ces mécanismes sont-ils importants ?

Les crimes internationaux les plus graves ne sont pas soumis à la prescription et peuvent faire l'objet de poursuites tant que leurs auteurs présumés sont en vie. La compétence extraterritoriale et la compétence universelle constituent l'une des voies juridiques permettant de combler ce vide en matière de responsabilité.

Ces mécanismes ne se substituent pas aux systèmes judiciaires des pays où les crimes ont été commis : la responsabilité première des poursuites incombe, en premier lieu, à l'État sur le territoire duquel les crimes ont été commis. Toutefois, lorsque cet État ne prend pas les mesures qui s'imposent, ces mécanismes garantissent qu'aucun autre territoire ne devienne un refuge pour les responsables.